Constituer une ASBL pas à pas
Le saviez-vous ? Créer une ASBL est une démarche accessible, mais quelques étapes clés doivent être respectées pour être en ordre légal dès le départ. Voici l’essentiel à retenir pour constituer votre association.
Ce qu’il faut savoir avant de créer une ASBL
Constituer une ASBL ne nécessite aucun capital minimum. Il suffit de rédiger vos statuts en deux exemplaires et de les déposer pour publication au Moniteur belge, en même temps que les informations concernant vos administrateur·rice·s.
La publication au Moniteur belge peut se réaliser de deux façons :
- Soit via un dossier « papier » déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de la région de l’ASBL – Coût : 245,39 euros. (montant 2026)
- Soit via un enregistrement sur la plateforme numérique « JustAct » du SPF Justice.
Une étape à ne pas négliger
Lorsqu’on crée une ASBL, beaucoup cherchent un modèle de statuts « simple », déjà structuré, qu’il suffirait de compléter et de signer. C’est une demande compréhensible… mais un véritable modèle universel prêt à signer n’existe pas, pour une raison essentielle : les statuts doivent refléter précisément le fonctionnement réel de votre association, et chaque ASBL a des besoins, un but et une organisation interne différents.
Même si certains organismes fournissent des trames utiles, il s’agit de bases à adapter, jamais de documents prêts à l’emploi.
Pourquoi il n’existe pas de modèle standard prêt à signer ?
Parce que les statuts sont la “constitution” de votre ASBL
Ils définissent ses règles de fonctionnement, les droits et obligations des membres, la structure des organes, le mode de représentation, les procédures internes, etc. Ils doivent être cohérents, réalistes et adaptés à vos activités.
→ Le SPF Justice rappelle que les membres fondateurs peuvent établir leurs statuts de manière très libre, tant qu’ils respectent les mentions légales obligatoires. [justice.belgium.
Parce que vos statuts vous engagent légalement
Ils ne sont pas un simple document administratif : votre ASBL devra s’y conformer dans toutes ses actions (assemblées, gestion financière, prises de décision, représentation, exclusions, etc.).
Des statuts mal adaptés peuvent rapidement devenir sources de blocages, conflits ou invalidation de décisions.
Parce que chaque ASBL fonctionne différemment
Même si deux associations poursuivent le même but, leurs gouvernance, modalités d’adhésion, délégations de pouvoir ou organisation interne peuvent être totalement différentes.
Les mentions obligatoires
Même si les statuts sont libres dans leur structure, la loi impose une série de mentions obligatoires. On retrouve notamment :
- La dénomination, le siège social (+ région), la durée et le but
- L’identité des membres fondateurs. S’il s’agit de personnes physiques : nom, prénom, adresse.
- Les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres, les droits et obligations des membres.
- Les attributions et le mode de convocation à l’assemblée générale, ainsi que la manière dont ses décisions seront communiquées à ses membres.
- Les modes de nomination, de cessation de fonction et de révocation des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs, la façon de les exercer et la durée du mandat
- Les modes de nomination, de cessation de fonction et de révocation des représentants de l’association et du délégué à la gestion journalière, l’étendue de leur(s) pouvoir(s) et la façon de les exercer (conjointement ou séparément)
- Le montant maximum des cotisations demandées aux membres (le cas échéant)
- L’affectation du patrimoine en cas de dissolution
- La date de clôture des comptes annuels
La procédure numérique
Le SPF Justice vient de lancer la plateforme «JustAct » pour encoder de manière numérique la constitution des ASBL.
Dans un avenir proche, toutes les formalités de création et de modifications statuaires devront être effectuées via cette plateforme.
Une période de transition est prévue pendant laquelle le dépôt d’un dossier papier est encore possible.
Comment créer son ASBL sur Just act
- Créer son compte avec Itsme
- Encoder les données relatives aux fondateurs & aux administrateurs
- Assistance à la rédaction des statuts. Il est recommandé de lire la proposition et d’y effectuer les modifications requises afin de correspondre au fonctionnement de l’ASBL.
- Prévisualisation de la publication
- Signature électronique
- Paiement
Les statuts devront quand même être imprimés, signés et paraphés par les membres fondateurs.
La procédure «papier»
Pour constituer officiellement une ASBL, plusieurs documents doivent être réunis et transmis au greffe du tribunal de l’entreprise.
Les statuts originaux
Un exemplaire des statuts originaux signés (dernière page) et paraphés (sur toutes les autres pages) par tous les membres fondateurs
La preuve du paiement
Cette preuve de paiement d’un montant de 245,39€ doit être payée anticipativement.
Le formulaire 1
Celui-ci doit être complété et signé par un administrateur, en 3 exemplaires.
Le rapport de l’assemblée générale de constitution
Celui-ci doit être complété et signé par un administrateur.
L’attestation d’identité
Il s’agit une attestation pour le dépôt d’un acte de personne morale.
L’article 13
L’article 13 – loi du 04/05/2023 relatif au Registre central des interdictions de gérer
Pour le dépôt des documents nécessaires
Bon à savoir
L’ASBL existe légalement dès que le greffe a enregistré sa constitution.
Pour les administrateur·rice·s qui ne possèdent pas la nationalité belge, il faut également fournir une photocopie recto‑verso de leur carte d’identité.