LE TEXTE FINAL DU CETA NE RESPECTE PAS LES BALISES

Un grand pas vers la concrétisation du traité transatlantique : le texte final du CETA publié ce lundi ne respecte pas les balises

Les négociations du TTIP entre l’Union européenne et les Etats-Unis sont loin d’être bouclées, mais une étape importante a été franchie hier. Ce lundi 29 février, la Commission européenne a publié en fin de journée le texte présenté comme la version finale de l’autre traité transatlantique, le CETA, l’accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne, précurseur du TTIP. Sans les garde-fous demandés par le CNCD-11.11.11 et de nombreuses organisations de la société civile.

Au contraire, ce texte déséquilibré penche dangereusement en faveur des investisseurs, à l’instar du TTIP. La Commission annonce avoir intégré les éléments clés de l’ICS, un nouveau mécanisme d’arbitrage, qui s’avère n’être qu’une variante remaniée du précédent mécanisme, l’ISDS, tant décrié. Or, l’ICS a déjà essuyé le feu des critiques des associations de juges allemands et européens, de 280 organisations de la société civile et d’experts académiques. Le texte final ne règle pas le problème de l’arbitrage et ne contient aucune des lignes rouges tracées par le CNCD-11.11.11 et par une large coalition d’organisations de la société civile.

Le Conseil des ministres européens du commerce pourrait voter ce texte dès le mois de mai, il est donc urgent que les élus belges et européens s’expriment pour empêcher l’entrée en vigueur de ce traité en l’état.

« C’est encore une opportunité manquée de reconnecter l’Europe et le citoyen. La Commission avait organisé une consultation publique dont 97% de réponses refusait tout système de tribunal investisseur-Etat. Elle a reçu des signaux clairs du Parlement européen sur une série de balises, qui ne sont pas respectées dans le CETA » rappelle Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11.

Les préoccupations exprimées et les balises demandées par la coalition de la société civile belge
ne sont pas respectées par ce texte final, qui risque de paralyser la démocratie en bloquant des progrès nécessaires en matière de protection de la santé et de l’environnement. Ce traité serait le premier d’un genre nouveau et créerait un dangereux précédent avant la conclusion du TTIP, ainsi que pour les pays en développement. Chacun des gouvernements d’Europe - et en Belgique les gouvernements des Régions, Communautés et au niveau fédéral – doit dès aujourd’hui refuser de ratifier un tel traité.