Dictionnaire de la fiscalité : fraude fiscale
10 mots pour mieux comprendre la fiscalité
Notre mascotte nous accompagne dans la compréhension des termes fiscaux.
Fraude fiscale = non-acquittement ou acquittement partiel d’impôt, par le biais de fausses déclarations ou l’absence de déclaration.
La fraude entraîne des sanctions civiles et pénales : majoration de l’impôt de 10% à 200% et peines d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans.
En Belgique, les "inspections spéciales des impôts" (ISI) ont pour rôle de lutter contre les abus de biens sociaux et la fraude fiscale grave et organisée.