Ce 1er juin, les parlementaires européens ont voté (366 pour, 225 contre et 38 abstentions) en faveur d’une nouvelle législation exigeant des entreprises de l’Union européenne qu’elles identifient, évaluent et préviennent les impacts négatifs potentiels sur les droits humains, le climat et l’environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales.

La position du Parlement européen sur le devoir de vigilance des entreprises améliore les propositions de la Commission et du Conseil : elle est mieux alignée sur les normes internationales existantes, elle clarifie la manière dont les entreprises peuvent remédier aux dommages causés et elle leur donne des orientations claires sur la manière d’impliquer les personnes susceptibles d’être affectées par leurs activités commerciales. Elle supprime également certains obstacles importants à l’accès des victimes à la justice.

Néanmoins, d’importantes lacunes subsistent dans le texte du Parlement européen. Il envoie en particulier un signal ambigu aux victimes d’atteintes commises par les entreprises car ces dernières doivent toujours supporter la charge de la preuve lorsqu’elles engagent des poursuites judiciaires. Le secteur financier, bien qu’inclus dans le champ d’application, bénéficie en outre d’un traitement préférentiel qui permet aux acteurs financiers de continuer à investir dans des opérations commerciales aux impacts négatifs pour les droits humains, sociaux et environnementaux.

Selon Sophie Wintgens, chargée de recherche sur le Commerce international au CNCD-11.11.11, « C’est une bonne nouvelle que la majorité parlementaire ait voté en faveur de ces règles européennes, même si la proposition de directive comporte des lacunes car elle laisse la plupart des entreprises en dehors de son champ d’application et les victimes d’atteintes commises par des entreprises devront toujours mener une bataille inégale pour obtenir justice et des réparations ».

Le signal que le Parlement européen envoie à la Commission et aux États membres est clair : l’ambition de cette future législation doit être revue à la hausse. Les institutions européennes négocieront le texte final au cours de l’été. « Dans le contexte des crises sociales, environnementales et géopolitiques auxquelles nous sommes et continuerons d’être confrontés, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser aux entreprises des échappatoires pour se soustraire à leur devoir de vigilance. Dans les trilogues à venir, en partie sous la Présidence belge de l’UE, ces lacunes doivent être comblées. La position du Parlement européen est le seuil minimal en dessous duquel il ne faut pas descendre », déclare Grazia Scocca, Legal and policy advisor chez ASF.